Retour
Révision de l'article 195 de la Constitution de la Belgique - Memorandum à l'attention de la Commission de Venise - 16 mai 2012 - Position du gouvernement belge
CDL-REF(2012)019
Document de référence (CDL-REF)
Réforme constitutionnelle / Constitutions
2. Français
Belgique
Avenue de l'Europe
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0679/2012