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CDL-REF(2012)015 Document de référence (CDL-REF) Institutions démocratiques 1. Anglais Hongrie

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0668/2012

Avis sur la loi CLXIII de 2011 relative aux services du Parquet et la loi CLXIV de 2011 relative au statut du Procureur général, des Procureurs et des autres agents du Parquet, ainsi qu'à la carrière professionnelle au sein du Parquet de la Hongrie