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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0668/2012

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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19/06/2012 - Hongrie - CDL-AD(2012)008 - Français

Avis sur la loi CLXIII de 2011 relative aux services du Parquet et la loi CLXIV de 2011 relative au statut du Procureur général, des Procureurs et des autres agents du Parquet, ainsi qu'à la carrière professionnelle au sein du Parquet de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)

19/06/2012 - Hongrie - CDL-AD(2012)008 - Anglais

Opinion on Act CLXIII of 2011 on the Prosecution Service and Act CLXIV of 2011 on the Status of the Prosecutor General, Prosecutors and other Prosecution Employees and the Prosecution Career of Hungary, adopted by the Venice Commission at its 91st Plenary Session (Venice, 15-16 June 2012)

14/05/2012 - Hongrie - CDL-REF(2012)018 - Anglais

The transitional provisions to the fundamental law (31 December 2011) of Hungary

04/04/2012 - Hongrie - CDL-REF(2012)015 - Anglais

Act CLXIII of 2011 on the prosecution service of Hungary

04/04/2012 - Hongrie - CDL-REF(2012)016 - Anglais

Act CLXIV of 2011 on the status of the prosecutor general, prosecutors and other prosecution employees and the prosecution career of Hungary

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