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CDL-REF(2011)033 Document de référence (CDL-REF) Justice constitutionnelle 1. Anglais Montenegro

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0626/2011

Avis sur le projet d'amendements de la Constitution du Monténégro et sur les projets d'amendements de la loi sur les tribunaux, de la loi sur le ministère public et de la loi sur le conseil de la magistrature du Monténégro