Avis sur le projet d'amendements de la Constitution du Monténégro et sur les projets d'amendements de la loi sur les tribunaux, de la loi sur le ministère public et de la loi sur le conseil de la magistrature du Monténégro - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0626/2011

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17/06/2011 - Montenegro - CDL-AD(2011)010 - Français

Avis sur le projet d'amendement de la Constitution du Monténégro et sur les projets d'amendement de la loi sur les tribunaux, de la loi sur le ministère public et de la loi sur le conseil de la magistrature du Monténégro adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

17/06/2011 - Montenegro - CDL-AD(2011)010 - Anglais

Opinion on the draft amendments to the Constitution of Montenegro, as well as on the draft amendments to the law on courts, the law on the state prosecutor's office and the law on the judicial council of Montenegro adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)

24/05/2011 - Montenegro - CDL-REF(2011)033 - Anglais

Draft amendments to the constitution of the Republic of Montenegro

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