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CDL-REF(2011)004 Document de référence (CDL-REF) Justice constitutionnelle 1. Anglais Serbia

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0606/2010

Avis relatif aux projets de décisions du Haut Conseil judiciaire et du Conseil des procureurs de l'État sur l'application des lois portant modification des lois sur les juges et sur le ministère public de la Serbie