Avis relatif aux projets de décisions du Haut Conseil judiciaire et du Conseil des procureurs de l'État sur l'application des lois portant modification des lois sur les juges et sur le ministère public de la Serbie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0606/2010

Demandé par : Serbie, Ministre de la justice

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20/06/2011 - Serbia - CDL-AD(2011)015 - Français

Avis intérimaire relatif aux projets de décisions du Haut Conseil judiciaire et du Conseil des procureurs de l'Etat sur l'application des lois portant modification des lois sur les juges et sur le ministère public de la Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

20/06/2011 - Serbia - CDL-AD(2011)015 - Anglais

Interim opinion on the draft decisions of the high judicial council and of the state prosecutorial council on the implementation of the laws on the amendments to the laws on judges and on the public prosecution of Serbia adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session, (Venice, 17-18 June 2011)

11/03/2011 - Serbia - CDL-REF(2011)014 - Anglais

Byelaws on the activities of the High Judicial Council and the State Prosecutorial Council of Serbia

08/02/2011 - Serbia - CDL-REF(2011)005 - Anglais

Law on judges of Serbia

08/02/2011 - Serbia - CDL-REF(2011)004 - Anglais

Law on the High Judicial Council of Serbia

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