Germany - Information on the follow-up to the Joint Opinion of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on the amendments of the German Federal Election Act (CDL-AD(2023)020), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Allemagne - Informations sur les suites données à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale f - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-PI(2024)031 Information publique (CDL-PI) Elections et référendums 3. Angl./fr. Germany

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1127/2023

Allemagne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale fédérale allemande et leur conformité avec les normes du Conseil de l'Europe

Commission de Venise du Conseil de l'Europe