Allemagne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale fédérale allemande et leur conformité avec les normes du Conseil de l'Europe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1127/2023

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

06/2023

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06/11/2024 - Germany - CDL-PI(2024)031 - Angl./fr.

Germany - Information on the follow-up to the Joint Opinion of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on the amendments of the German Federal Election Act (CDL-AD(2023)020), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Allemagne - Informations sur les suites données à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale f

11/06/2023 - Germany - CDL-AD(2023)020 - Français

Allemagne - Avis conjoint de la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH sur les modifications de la loi électorale fédérale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 77e réunion (Venise, 8 juin 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)

11/06/2023 - Germany - CDL-AD(2023)020 - Anglais

Germany - Joint Opinion of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on the amendments of the German Federal Election Act, approved by the Council for Democratic Elections at its 77th meeting (8 June 2023) and adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)

17/05/2023 - Germany - CDL-REF(2023)020 - Anglais

Germany - Draft amendments to the Federal Elections Act

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