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CDL-PI(2023)002 Information publique (CDL-PI) Justice constitutionnelle 1. Anglais Ukraine

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1109/2022

Ukraine – Avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine »