Demandé par : Ukraine, Parlement
Ukraine – Avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine »
1109/2022
11/2022
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page

Commission européenne pour la démocratie par le droit