Rapport intérimaire sur la situation constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, les 19-20 octobre 2001)
CDL-INF(2001)023 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Justice constitutionnelle 2. Français Serbia
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0175/2001
