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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0175/2001

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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06/11/2001 - Serbia - CDL-INF(2001)023 - Français

Rapport intérimaire sur la situation constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, les 19-20 octobre 2001)

26/10/2001 - Serbia - CDL-INF(2001)023 - Anglais

Interim Report on the Constitutional Situation of the Federal Republic of Yugoslavia adopted by the Venice Commission at its 48th Plenary Meeting (Venice, 19-20 October 2001)

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