Avis consolidé sur la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, adopté par la Commission lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)
CDL-INF(2001)002 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Justice constitutionnelle 2. Français Croatie
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0127/2000
