Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis consolidé sur la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie

0127/2000

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

22/01/2001 - Croatie - CDL-INF(2001)002 - Français

Avis consolidé sur la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, adopté par la Commission lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)

22/01/2001 - Croatie - CDL-INF(2001)002 - Anglais

Opinion on the Constitutional Law on the Constitutional Court of the Republic of Croatia, adopted by the Commission at its 45th Plenary Meeting (Venice, 15-16 December 2000)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?