Un Cadre juridique général de référence pour faciliter la solution des conflits éthno-politiques en Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 44e réunion plénière (13-14 octobre 2000)
CDL-INF(2000)016 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Fédéralisme et régionalisme Minorités 2. Français
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0126/2000