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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Un Cadre juridique général de référence pour faciliter la solution des conflits ethno-politiques en Europe

0126/2000

Demandé par : Conseil de l'Europe, Comité des Ministres

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03/11/2000 - CDL-INF(2000)016 - Anglais

A General Legal Reference Framework to Facilitate the Settlement of Ethno-Political Conflicts in Europe: Adopted by the Venice Commission at its 44th Plenary meeting (13-14 October 2000)

03/11/2000 - CDL-INF(2000)016 - Français

Un Cadre juridique général de référence pour faciliter la solution des conflits éthno-politiques en Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 44e réunion plénière (13-14 octobre 2000)

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