Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur les aspects constitutionnels de certains amendements au Code de procédure pénale de la Bulgarie

CDL-INF(2000)006 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) 2. Français Bulgarie

PDF Téléchargement

Download Avis sur les aspects constitutionnels de certains amendements au Code de procédure pénale de la Bulgarie

0106/1999

Avis sur les aspects constitutionnels de certains amendements au Code de procédure pénale de la Bulgarie