Avis sur les aspects constitutionnels de certains amendements au Code de procédure pénale de la Bulgarie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0106/1999

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

29/05/2000 - Bulgarie - CDL-INF(2000)006 - Français

06/04/2000 - Bulgarie - CDL-INF(2000)006 - Anglais

01/01/1999 - Bulgarie - CDL(1999)085prov - Anglais

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