Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport adopté par la Commission lors de sa 41e réunion (Venise, 10 - 11 décembre 1999) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport adopté par la Commission lors de sa 41e réunion (Venise, 10 - 11 décembre 1999)

CDL-INF(2000)003 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Fédéralisme et régionalisme Droit international 2. Français

PDF Téléchargement

Download Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport adopté par la Commission lors de sa 41e réunion (Venise, 10 - 11 décembre 1999)

0091/1999

Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport

Commission de Venise du Conseil de l'Europe