Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport

0091/1999

Demandé par : Commission de Venise

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

13/01/2000 - CDL-INF(2000)003 - Anglais

Federated and regional entities and international treaties - Report adopted by the Commission at its 41th meeting (Venice, 10 - 11 December 1999)

13/01/2000 - CDL-INF(2000)003 - Français

Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport adopté par la Commission lors de sa 41e réunion (Venise, 10 - 11 décembre 1999)

01/01/2000 - CDL-DI(2000)001 - Anglais

Questionnaire on federated and regional entities and international treaties

01/01/2000 - CDL-DI(2000)001 - Français

Questionnaire sur les entités fédérées et régionales et les traités internationaux

02/12/1999 - CDL-DI(1999)007 - Anglais

Federated and Regional Entities and International treaties. Repies to the Question by Portugal and United States

12/10/1999 - CDL-DI(1999)006 - Français

Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Rapport de synthèse

11/10/1999 - CDL-DI(1999)005 - Angl./fr.

Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Réponses aux questionnaires par: Argentine, Autriche, Belgique, Bosnia and Herzegovina, Canada, Denmark, Finland, Germany, Italy, Suisse, Ukraine.

07/10/1999 - CDL-DI(1999)004 - Anglais

Federal and regional entities and international treaties. Summary of the replies to the questionnaire

07/10/1999 - CDL-DI(1999)004 - Français

Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Tableau synoptique des réponses au questionnaire.

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?