Avis sur la répartition des compétences en matière de conclusion et d'exécution des accords internationaux dans le cadre de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-INF(1999)009 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Droit international Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0083/1998

Avis sur la répartition des compétences en matière de conclusion et d'exécution des accords internationaux dans le cadre de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine

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