Avis sur la répartition des compétences en matière de conclusion et d'exécution des accords internationaux dans le cadre de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0083/1998

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21/06/1999 - Bosnie-Herzégovine - CDL-INF(1999)009 - Français

Avis sur la répartition des compétences en matière de conclusion et d'exécution des accords internationaux dans le cadre de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine

21/06/1999 - Bosnie-Herzégovine - CDL-INF(1999)009 - Anglais

Opinion on responsibilities for the conclusion and implementation of international agreements under the Constitution of Bosnia and Herzegovina

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