Retour Avis sur le projet de Constitution de la République autonome du Nakhichevan établi par le groupe de travail de la Commission de Venise

CDL-INF(1997)006 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Azerbaïdjan

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0049/1997