Replies to the Questionnaire on the Secrecy of the Vote in the context of Elections by Parliament - Réponses au questionnaire sur le secret du vote lors d'élections par le parlement - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-EL(2006)022 Questions électorales (jusqu'à 2022) (CDL-EL) Elections et référendums 3. Angl./fr.

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0351/2005

Rapport de synthèse sur le secret du vote lors d'élections par le parlement

Commission de Venise du Conseil de l'Europe