Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Comments on the Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms

CDL-EL(2003)014 Questions électorales (jusqu'à 2022) (CDL-EL) Elections et référendums 1. Anglais

PDF Téléchargement

Download Comments on the Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms

0253/2003

Avis sur le projet de Convention de l’ACEEEO sur les standards, les droits et les libertés en matière électorale