Retour Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Réponses aux questionnaires par: Argentine, Autriche, Belgique, Bosnia and Herzegovina, Canada, Denmark, Finland, Germany, Italy, Suisse, Ukraine.

CDL-DI(1999)005 Droit International (jusqu'à 2022) (CDL-DI) Droit international Fédéralisme et régionalisme 3. Angl./fr.

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