Géorgie - Avis urgent sur les amendements au Code des infractions administratives et à la Loi sur les rassemblements et manifestations, rendu le 3 mars 2025 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise
CDL-AD(2025)001-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Géorgie
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14-15 mars 2025
1226/2024