Haïti - Avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)
CDL-AD(2024)042 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Haïti
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