Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-AD(2024)009 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bosnie-Herzégovine
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21 - 22 juin 2024
1198/2024