Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1198/2024

Demandé par : Bosnie-Herzégovine, Ministre de la Justice

06/2024

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25/06/2024 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2024)009 - Anglais

Bosnia and Herzegovina - Interim Follow-up Opinion to previous Opinions on the High Judicial and Prosecutorial Council, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)

25/06/2024 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2024)009 - Français

Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

27/05/2024 - Bosnie-Herzégovine - CDL-REF(2024)023 - Anglais

Bosnia and Herzegovina - Draft Law on the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina

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