Ukraine - Mémoire amicus curiae sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Ukraine - Mémoire amicus curiae sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)

CDL-AD(2023)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Institutions démocratiques Droits fondamentaux 2. Français Ukraine Amicus Curiae

PDF Téléchargement

Download Ukraine - Mémoire amicus curiae sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)

10-11 mars 2023

134e session plénière de la Commission de Venise

1121/2022

Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État

Commission de Venise du Conseil de l'Europe