Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1121/2022

Demandé par : Cour constitutionnelle, Président par intérim

03/2023

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16/03/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)004 - Français

Ukraine - Mémoire amicus curiae sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)

14/03/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)004 - Anglais

Ukraine - Amicus curiae Brief relating to the procedure for appointing to office and dismissing the Director of the National Anti-Corruption Bureau and the Director of the State Bureau of Investigation, adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023)

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