Bulgarie - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le système judiciaire concernant l'Inspectorat du Conseil Supérieur de la Magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
CDL-AD(2022)022 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie
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1098/2022