Bulgarie - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le système judiciaire concernant l'Inspectorat du Conseil Supérieur de la Magistrature - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1098/2022

Demandé par : Bulgarie, ministère de la Justice

10/2022

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25/10/2022 - Bulgarie - CDL-AD(2022)022 - Français

Bulgarie - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le système judiciaire concernant l'Inspectorat du Conseil Supérieur de la Magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

24/10/2022 - Bulgarie - CDL-AD(2022)022 - Anglais

Bulgaria - Opinion on the draft amendments to the Judicial System Act concerning the Inspectorate to the Supreme Judicial Council, adopted by the Venice Commission at its 132nd Plenary Session (Venice, 21-22 October 2022)

08/09/2022 - Bulgarie - CDL-REF(2022)025 - Anglais

Bulgaria- Judicial System Act with Draft Amendments (consolidated version) and Explanatory Report to the Draft Law on Amendments and Supplements to the Judicial System Act

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