Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de lois portant modification à la loi constitutionnelle sur le code judiciaire et à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de la 130e session plénière (Venise et en ligne