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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de lois portant modification à la loi constitutionnelle sur le code judiciaire et à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle

1074/2021

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

03/2022

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21/03/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)002 - Anglais

Armenia - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft laws on making amendments to the Constitutional Law on the Judicial Code and to the Constitutional Law on the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)

21/03/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)002 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de lois portant modification à la loi constitutionnelle sur le code judiciaire et à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de la 130e session plénière (Venise et en ligne

01/02/2022 - Arménie - CDL-REF(2022)003 - Anglais

Armenia - Constitutional Law on making amendments to the Constitutional Law "on the judicial code" and the Constitutional Law on the constitutional Court and the explanatory memorandum to both texts

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