Rapport sur les procédures nationales de ratification et de dénonciation des traités internationaux, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème Session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)
CDL-AD(2022)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droit international Institutions démocratiques 2. Français
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
1045/2021