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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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1045/2021

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

03/2022

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25/03/2022 - CDL-AD(2022)001 - Français

Rapport sur les procédures nationales de ratification et de dénonciation des traités internationaux, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème Session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)

25/03/2022 - CDL-AD(2022)001 - Anglais

Report on the Domestic Procedures of Ratification and Denunciation of International Treaties, adopted by the Venice Commission at its 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)

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