Serbie - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)
CDL-AD(2021)032 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
1047/2021