Serbie - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1047/2021

Demandé par : Serbie, Assemblée nationale, Président

12/2021

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18/10/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)032 - Anglais

Serbia - Opinion on the draft Constitutional Amendments on the Judiciary and draft Constitutional Law for the Implementation of the Constitutional Amendments, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

18/10/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)032 - Français

Serbie - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

24/09/2021 - Serbia - CDL-REF(2021)075 - Anglais

Serbia - Draft Act regarding amendments to the Constitution and draft constitutional Law for the implementation of amendments I to XXIX to the Constitution Approved by the Committee on Constitutional Affairs and Legislation of the National Assembly on 21 September 2021

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