Retour Montenegro - Avis urgent sur le projet d'amendements révisés à la loi sur le ministère public, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 10 mai 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

CDL-AD(2021)030 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Institutions démocratiques Pouvoir judiciaire Etat de droit 2. Français Montenegro

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1041/2021