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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Montenegro - Avis urgent sur le projet d'amendements révisés à la loi sur le ministère public

1041/2021

Demandé par : Monténégro, Vice-Premier Ministre

07/2021

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06/07/2021 - Montenegro - CDL-AD(2021)030 - Français

Montenegro - Avis urgent sur le projet d'amendements révisés à la loi sur le ministère public, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 10 mai 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

06/07/2021 - Montenegro - CDL-AD(2021)030 - Anglais

Montenegro - Urgent Opinion on the revised draft amendments to the Law on the State Prosecution Service, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 10 May 2021, endorsed by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)

03/04/2021 - Montenegro - CDL-REF(2021)040 - Anglais

Montenegro - Revised draft amendments to the Law on the State Prosecution Service (Consolidated version)

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