Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du « Conseil de Coordination » adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière en ligne (19-20 mars 2021)
CDL-AD(2021)002 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Bélarus
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1016/2020
Conseil de l'Europe