Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du « Conseil de Coordination » - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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29/03/2021 - Bélarus - CDL-AD(2021)002 - Français

Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du « Conseil de Coordination » adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière en ligne (19-20 mars 2021)

15/03/2021 - Bélarus - CDL-AD(2021)002 - Anglais

Belarus - Opinion on the compatibility with European standards of certain criminal law provisions used to prosecute peaceful demonstrators and members of the “Coordination Council” , adopted by the Venice Commission at its 126th Plenary Session (online, 19-20 March 2021)

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