Rapport intérimaire sur les mesures prises dans les états membres de l’UE à la suite de la crise de la covid-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, adopté par la Commission de Venise à sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)

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CDL-AD(2020)018 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoirs d'exception Institutions démocratiques Droits fondamentaux Elections et référendums 2. Français

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0995/2020

Rapport sur les mesures prises dans les États membres de l'UE à la suite de la crise du Covid-19 et leur impact sur la démocratie, l'Etat de droit et les droits fondamentaux

Commission de Venise du Conseil de l'Europe