Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 janvier 2020, entériné par l