Demandé par : Pologne, Sénat, Marshal
Pologne - Avis urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires, à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois
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Commission européenne pour la démocratie par le droit