Rapport sur la conformité, au regard des normes du Conseil de l’Europe et d’autres normes internationales, de l’inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans une circonscription nationale à des fins d’élections législatives, adopté par la Commission de Venise à sa 121ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2019)030 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droit international 2. Français

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0955/2019

Inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans la circonscription nationale pour les élections parlementaires

Commission de Venise du Conseil de l'Europe