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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans la circonscription nationale pour les élections parlementaires

0955/2019

Demandé par :

12/2019

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10/12/2019 - CDL-AD(2019)030 - Français

Rapport sur la conformité, au regard des normes du Conseil de l’Europe et d’autres normes internationales, de l’inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans une circonscription nationale à des fins d’élections législatives, adopté par la Commission de Venise à sa 121ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019)

09/12/2019 - CDL-AD(2019)030 - Anglais

Report on the compliance with Council of Europe and other international standards of the inclusion of a not internationally recognised territory into a nationwide constituency for Parliamentary elections, adopted by the Venice Commission at its 121st Plenary Session, Venice, 6-7 December 2019

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